Le CCE devant le juge sur le dossier de fermeture de Fessenheim


Les élus du CCE demandent un délai supplémentaire

Parce que :

  • le CCE et ses experts doivent pouvoir bénéficier des informations complémentaires manquantes réclamées, notamment sur le volet sociale et le contenu du projet de protocole d'accord entre EDf et l'Etat;
  • la direction a transmis tardivement ( en fin de journée le 14 octobre 2016) , un mois après l'adoption de sa résolution par le CCE EDF des documents complémentaires sur l'aspect technique et financier du projet, et annonce d'autres éléments, que l'expert doit être en mesure dans un délai raisonnable d'analyser et intégrer à ses travaux pour établir le rapport sollicité par l'organisme ;
  • le direction a fait obstacle à la réunion et à la consultation du CHSCT du CNPE de Fessenheim, et ce en dépit d'une demande de réunion extraordinaire, mais aussi à la consultation du comité d'établissement de la centrale, alors que le CCE est en droit de disposer de leur concours en application des dispositions légales;

les élus du CCE ont décider de demander en justice que soit prolongé le délai de consultation du CCE et dans l'attente, il demande que soit fait interdiction à EDF de mettre en oeuvre le projet de demande d'abrogation du décret d'autoristion d'exploiter la centrale de Fessenheim.

Prolongation du délais préfix jusqu'au jugement

Notre requête qui avait été déposée le 5 octobre dernier pour solliciter la prolongation du délai de consultation du CCE dans l’attente que le juge statue a été accepté à l’audience de ce jour. Ainsi le délai de consultation du CCE est prolongé jusqu’à la date du 10 novembre 2016, date fixée pour le délibéré.