Projet Hinkley Point C : rendu du jugement le 27 octobre


Plus de 2 heures de plaidoirie fleuve

Sans surprise l'avocat de la Direction a essayé de démontrer que nous avons été valablement informés et consultés. Comme à son habitude, la Direction au travers de son armada d'avocats, a fait une longue liste de dates de séances et de commissions du CCE pendant lesquelles les élus que nous sommes ont été, soi-disant, suffisamment informés. L'argument choc de la Direction c'est qu'elle aurait répondu à plus de 250 questions (amusantes pour certaines, selon les dires de l'avocat de la Direction) dont certaines ne lui ont même pas été posées …

Par ailleurs, il a longuement argumenté sur l'irrecevabilité de la procédure en utilisant à son profit un arrêt de la Cour de cassation rendu la veille, le 21 septembre (Voir les précisions ci-dessous).

En finalité, la Direction n'a pas réellement fait la démonstration que nous avons été suffisamment informés comme l'a démontré notre avocat en citant une longue liste de documents auxquels la Direction nous a refusés l'accès. Documents essentiels comme le rapport D'Escatha sur le Rex de Flamanville 3 et bien d'autres sur les impacts financiers et les contrats avec les Anglais et les Chinois.

Notre avocat a également plaidé l'incohérence de la décision de la Cour de cassation avec le principe constitutionnel d'accès au juge par les représentants du personnel et le principe de l’effet utile de la consultation, reconnu par les textes européens.

Après plus 2 heures de plaidoirie des avocats des deux parties, le juge qui normalement selon la Loi Sapin a 8 jours pour rendre son jugement, a décidé de rendre sa décision le 27 octobre, soit plus de 30 jours après.

Un jugement perturbé par une décision de la Cour de cassation

Le 21 septembre, veille de l'audience de référé, la Cour de cassation a rendu une décision qui perturbe grandement les possibilités de recours des représentants du personnel.

Que dit la Cour de cassation ?

" Si les représentants du personnel font appel au juge pour demander la prolongation de leur délai de consultation compte tenu du manque d’information et dans l’attente obtenir la suspension de la mise en œuvre d’un projet d'une entreprise, il faut impérativement que le juge ait statué sur ces demandes avant l’expiration du délai préfix réglementaire donné au comité d’entreprise pour rendre son avis. Si le juge rend sa décision après l’expiration de ce délai, alors les demandes du comité d’entreprise deviennent sans objet".

Cet arrêt rend de fait très difficile le recours au juge, depuis la loi Sapin de juin 2013, car le calendrier judiciaire ne correspond absolument pas au calendrier de consultation des comités d'entreprise. En effet, les procédures judiciaires prennent le plus souvent plus de deux à trois mois (3 mois dans notre cas) ce qui met mécaniquement les comités d’entreprise hors délais dans le cadre des délais préfix.

« la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, dite « Loi sapin » : Cette Loi modifie les modalités d’information et de de consultation des comités d'entreprise, en instaurant des délais préfix pour rendre un avis du CE. Un délai de un mois si simple consultation, deux mois s'il y a recours à une expertise, et trois mois si demande du concours du CHSCT.